Carte Controleur |
Les cartes du corps des contrôleurs des transports terrestres sont nominatives. Les cartes des autres contrôleurs sont anonymes. Les gestionnaires des cartes (nommés par leur corps) de contrôleur s’engagent à : tenir un registre leur permettant de connaître à tout moment l’affectation d’une carte numérotée, Sont contrôleurs les agents : de la Gendarmerie, Chronoservices signe une convention particulière avec chaque ministère ayant la responsabilité de ces différents corps d’État. |